| DIFFICULTE DE VOTRE CONSTAT | COUT DE VOTRE CONSTAT |
| SIMPLE | 400.00 € |
| BASE | 450.00 € |
| HAUTE | 550.00 € |
| TRES HAUTE | Sur devis |
| CONSTAT 3 PASSAGES SUR 2 MOIS | 500.00 € |
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| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Adresses utiles à Saint-Tropez
Saint-Tropez est une commune française située dans le département du Var en région PACA, près de Toulon.
Ainsi, Saint-Tropez est au coeur de la compétence territoriale de notre office de commissaire de justice, nous y intervenons aisément et au meilleur prix en matière de constat, d'état des lieux de villas d'exceptions en location saisonnière, d'expulsion, de signification d'actes et de recouvrement forcé de créances.